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conseil formation ddouanement en freelance dveloppement export paris - since 2008 ! la douane dveloppement export c as concret/transport liens oea conseil/formation/dedouanement la douane en 2020 : > dmatrialisation complte et utilisation des tlprocdures pour les formalits douanires et les autorisations sur le site pro douane. > veille rglementaire en ligne : douane franaise ( rita ) et communautaire ( taric ). voir la rubrique liens . > demander bnficier de facilitations pour simplifier le ddouanement (rgimes, statut d'oprateur economique agr, origine prfrentielle...). principales nouveauts du code des douanes de l'union europenne (cdu) en 2016 : le nouveau code des douanes de lunion europenne est entr en vigueur le 30 octobre 2013 mais ne sera appliqu qu compter du 1er mai 2016. en voici les principales nouveauts: gnralisation de lchange de donnes lectroniques (horizon 2020), le papier devant rester exceptionnel. au niveau national ou europen, possibilit de centraliser le dpt des dclarations d'importation et d'exportation auprs d'un seul bureau de douane (ddouanement centralis national) en distinguant flux documentaire (bureau de rattachement ) et flux de marchandises (bureau de prsentation). simplification et uniformisation des procdures de ddouanement (suppression des procdures nationales, rfrence unique de l'envoi rue). harmonisation des rgles relatives aux rgimes particuliers (transit externe et interne, stockage : entrept et zone franche, utilisation spcifique : admission temporaire et destination particulire, transformation : perfectionnement actif et passif). simplification du rgime du perfectionnement actif (abandon de l'obligation de rexportation). durcissement du rgime de la destination particulire. facilits additionnelles lors du passage en douane des oprateurs conomiques agrs (par ex. auto-imposition et autocontrle, guichet unique : ddouanement centralis pour la procdure simplifie et la procdure normale, garantie globale). harmonisation des lgislations nationales relatives aux infractions douanires, amnagement dun droit fiscal plus favorable lconomie (sapplique en cas dinfraction non intentionnelle contre la rglementation douanire). nouvelles possibilits dutiliser l'entreposage temporaire de biens (dure dentreposage plus longue, possibilit de transporter les biens dans un autre lieu auprs dun autre titulaire de lautorisation sans transit externe). possibilit terme d'utiliser un document de transport ou commercial pour le transit. renseignement tarifaire contraignant (rtc) : le dlai de validit de 6 ans actuellement passera 3 ans. contentieux douanier : allongement du dlai de prescription 5 ans au lieu de 3 pour les flux import et/ou export rguliers. le dpt de la dclaration ne sera pas requise du moment que les autorits douanires ont accs aux donnes sur les oprateurs participant la transaction (self-assessment). suppression de la taxation diffrentielle en cas de perfectionnement passif (seul le ddouanement selon la mthode dite de la valeur ajoute sera encore possible, c'est--dire la valeur de la rparation ou de la transformation). suppression des comptences d'excution confres la commission assiste par le comit du code des douanes dans la mise en oeuvre des dispositions d'application communautaire. contrle largie du pouvoir lgislatif au travers d'actes dlgus et d'actes d'xecution pour le nouveau cdu. tout sur la douane en 10 questions. plein de liens utiles pour approfondir vos connaissances. la rgle gnrale veut que toute marchandise qui entre sur le territoire national et qui a une valeur marchande doit acquitter les droits et taxes douaniers ainsi que la tva. cela est valable aussi bien pour un particulier (la tva sera alors non rcuprable) que pour une entreprise. il existe des exceptions qui seront traites ultrieurement. nanmoins, compte tenu du pouvoir trs tendu de la douane, il serait erron d'attribuer aux douaniers le seul rle de taxation de la marchandise l'importation. dans ce document sera donc trait le rapport largi qu'entretient la douane avec le contrle du mouvement des marchandises entrant et sortant du territoire national. les missions de la douane se rpartissent en 3 grandes catgories : - la fiscalit (perception d'impts pour le compte de l'union europenne et de l'tat franais). - la protection des consommateurs (respect des normes techniques, surveillance des marchandises dangereuses...) - protger et dvelopper l'activit conomique nationale et communautaire par la mise en jeu de mcanismes particuliers (accords internationaux, rgimes conomiques, restrictions, pac...) de ce fait, lorsquune marchandise arrive la frontire dun territoire, il faut la prsenter la douane qui doit pouvoir correctement lidentifier (qui en est le dtenteur ? quest-ce que cest ? combien a vaut ? do a vient ?). elle est contrle et le plus souvent taxe si sa valeur dpasse un certain montant et si la marchandise doit pntrer sur le march national. il existe nanmoins des franchises douanires (exonrations) pour les voyageurs , les biens personnels , les colis de valeur ngligeable . les entreprises bnficient du rgime fiscal suspensif (tva) et des rgimes particuliers pour interrompre le paiement immdiat des droits de douane. le systme normatif douanier en vigueur en france est une cohabitation de rgles de droit dictes par lunion europenne et par l'tat franais (mais le droit communautaire est suprieur au droit national). pour la circulation des marchandises, la france et les autres pays europens forment un seul et mme territoire. il y a une libre circulation des marchandises. les droits de douane font partie des ressources propres de lunion europenne. attention ! le contentieux douanier ne sera pas abord sur ce site. sachez juste qu'il existe une solidarit de fait des personnes responsables. sont pnalement responsables : le dtenteur des marchandises de fraude, les capitaines de navire et commandants d'aronefs, les dclarants en douane, les complices, les intresss et les adhrents la fraude. le commissionnaire en douane agr n'est responsable qu'en cas de faute personnelle. est civilement responsable le propritaire des marchandises (vis vis d'une faute de son employ pour le paiement des droits de confiscation, amendes et dpenses). a noter un allongement du dlai de prescription 5 ans au lieu de 3 . en cas de litige, on peut faire appel la cced (commission de conciliation et d'expertise douanire) qui est une commission o sigent des douaniers et des salaris assesseurs (spcialistes dans leur domaine) pour l'analyse de son cas portant sur l'origine, la nomenclature etc. lorsquon doit exporter ou importer une marchandise, il convient de se poser 10 questions : 1 - que vais-je faire ? il faut faire la distinction entre : - lexportation dfinitive qui consiste expdier de la marchandise depuis son territoire vers un autre territoire aux frontires diffrentes. - limportation dfinitive qui consiste ddouaner sur son territoire des marchandises provenant dun territoire aux frontires diffrentes. - le commerce intracommunautaire qui consiste expdier/faire venir de la marchandise vers/depuis un autre pays de lunion europenne. la libre circulation des marchandises au sein de lunion europenne est assortie dobligations afin de bnficier de lexemption de tva lexpdition : mentions obligatoires sur la facture ( identification de lacheteur et du vendeur au moyen dun numro de tva et mention "exonration de tva article 262 ter 1 du cgi"), preuve du transport effectif de la marchandise dun pays un autre, tablissement dune dclaration statistique deb, autoliquidation de la tva sur formulaire ca3 l'importation. des rformes sont rgulirement envisages afin de lutter contre les nombreuses fraudes de type carrousel ou oprations triangulaires mais les tats sont trs attachs leur souverainet en matire fiscale. - le transit pour le suivi d'une marchandise (tracking) non encore ddouane ou sous surveillance (ddouane mais circulant entre des territoires fiscaux particuliers). le document mis dispose d

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